LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9377

L'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 29
ABSTENTION 5
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 59 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Lot-et-Garonne (47)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération complète ou partielle des plus-values, afin de réduire les obstacles financiers à la reprise.

Une exploitation agricole de taille courante, comprenant le foncier, les bâtiments, le matériel et le cheptel, peut représenter une valeur de 500 000 à 1 million d’euros, voire davantage, sans pour autant constituer une exploitation exceptionnelle. Or, lorsque le cédant ne peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du CGI, notamment lorsqu’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, la plus-value réalisée peut être soumise à une imposition importante. Celle-ci pèse directement sur le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le repreneur.

Afin de rendre les transmissions plus accessibles et de favoriser le renouvellement des générations, le présent amendement propose donc de relever les seuils d’exonération applicables aux transmissions au profit d’un jeune agriculteur : de 500 000 € à 1 million d’euros pour l’exonération totale, et de 1 million à 1,5 million d’euros pour l’exonération dégressive.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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