L'amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026).
Ces recommandations sont les suivantes : suppression du Pacte Dutreil pour les professions réglementées (1°), abaissement du taux d’exonération de 75 % (2°) et suppression du cumul Dutreil- Family Buy Out (3°).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale