L'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 novembre 2026 l'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 40 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 23 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (92)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).
Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes générées par la TSV-G de 35 millions d’euros. Son produit est intégralement affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le CNC est bénéficiaire de 9 taxes affectées, pour un rendement estimé à 847 millions d’euros en 2027. L’affectation de ces taxes ne fait l’objet d’aucun plafonnement.
Dans le contexte actuel, les efforts doivent être partagés entre l’État et ses opérateurs. C’est pourquoi il est proposé que le surcroît de recettes généré par la réduction de cet abattement revienne au budget de l’État par la voie d’un prélèvement sur la trésorerie du CNC.
Un autre amendement, proposant un prélèvement de 70 millions d’euros, est présenté dans le cas où l’amendement I-CF410, adopté en commission des finances, viendraitde nouveau à être adopté en séance publique, afin d’adapter en conséquence le montant du prélèvement opéré. En effet, ce dernier amendementsupprime totalement l’abattement, générant un surcroît de recettes lié à cette taxe non pas de 35 millions d’euros, mais de 70 millions d’euros.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale