L'amendement n° 1812 de M. Saulignac après l'article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 octobre 2019 l'amendement n° 1812 de M. Saulignac après l'article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que l’État puisse autoriser deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.
Aujourd’hui, la science permet de savoir, via une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s’il y a un risque de fausses couches. Or la loi ne permet pas en l’état de procéder à ces examens. Ainsi, même si seulement un embryon sur dix prélevés est viable, tous ont vocation à être implantés.
Le cadre actuel de la loi de Bioéthique du 29 juillet 1994 « relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » autorise la pratique du diagnostic génétique préimplantatoire (DPI), seulement pour éviter la transmission d’une maladie génétique ou chromosomique reconnue d’une particulière gravité pour l’enfant à naître et incurable au moment du diagnostic. Cette pratique est bien encadrée et n’a pas montré de dérive.
Une telle mesure serait de nature, à terme, à éviter des IMG, diminuer les taux de fausses couches, promouvoir le transfert mono-embryonnaire à J5-J6, réduire le taux de grossesses gémellaires, améliorer les taux de réussite en fécondation in vitro et diminuer l’inégalité d’accès aux soins.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale