L'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 25 septembre 2012 l'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU).
Au total, 146 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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