L'amendement n° 566 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

REJETÉ
POUR
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
ABSTENTION
Écologiste

VOTE n° 398

  • 05 avril 2013
  • Amendement
  • Travail : sécurisation de l'emploi
POUR 6
ABSTENTION 3
CONTRE 23

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