L'amendement n° 1091 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

ADOPTÉ
POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 401

  • 05 avril 2013
  • Amendement
  • Travail : sécurisation de l'emploi
POUR 30
ABSTENTION 0
CONTRE 4

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