L'amendement n° 5467 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

REJETÉ
POUR
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

VOTE n° 403

  • 05 avril 2013
  • Amendement
  • Travail : sécurisation de l'emploi
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 24

Les votes des députés et des groupes

Les derniers votes décryptés par Datan