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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 67

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.

ADOPTÉ
POUR 66
ABSTENTION 2
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 22 novembre 2012 l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel.

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 33 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 novembre 2012
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Socialiste, républicain et citoyen
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Écologiste
CONTRE
Union des démocrates et indépendants
Union pour un Mouvement Populaire

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Date 22 novembre 2012
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