L'amendement n° 323 de M. Chassaigne et les amendements identiques de suppression de l'article 17 quater A du projet de loi relatif à la consommation.

REJETÉ
POUR
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste

VOTE n° 746

  • 10 décembre 2013
  • Amendement
  • Mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
POUR 44
ABSTENTION 1
CONTRE 52

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