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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 982

La proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

REJETÉ
POUR 191
ABSTENTION 23
CONTRE 252

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 décembre 2014 la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Au total, 466 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 décembre 2014
Type de vote Proposition de résolution
Dossier Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

La position des groupes

POUR
Union des démocrates et indépendants
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Écologiste
Union pour un Mouvement Populaire
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

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Date 02 décembre 2014
Type de vote Proposition de résolution
Dossier Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

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