La proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

REJETÉ
POUR
Non inscrit
Union pour un Mouvement Populaire
Union des démocrates et indépendants
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
Radical, républicain, démocrate et progressiste
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen

VOTE n° 982

  • 02 décembre 2014
  • La proposition de résolution
  • Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
POUR 191
ABSTENTION 23
CONTRE 252

Les votes des députés et des groupes

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