L'amendement n° 1110 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le bloc de constitutionnalité une nouvelle charte de droits fondamentaux, la “Charte des droits et libertés numériques de 2018”. L’amendement ici présent consacre l’intégralité de la Charte.

Ses 11 articles consacrent ainsi dont les 11 articles consacrent ainsi :

• L’accès garanti à un internet libre et ouvert ;
• La neutralité du net ;
• La souveraineté numérique ;
• La souveraineté personnelle de chacun sur ses propres données ;
• La dimension numérique de la liberté d’expression ;  
• La protection des ressources numériques non-protégées par la propriété intellectuelle ;
• Le respect de la vie privée numérique ;
• La transparence des algorithmes ;
• Le droit à l’éducation et à la formation numérique ;  
• La garantie d’accès à l’information numérique publique

Le 21e siècle sera numérique, qu’on le veuille ou non. Le numérique ne doit plus être considéré un outil au service de l’homme ou un danger qui le menacerait, il fait partie de l’environnement dans lequel il naît, grandit et meurt. Le numérique va structurer nos vies, et en cela il doit être considéré comme une tendance lourde de l’histoire humaine, bien qu’il n’existe que depuis moins d’un demi siècle. Dès lors, il ne s’agit pas ici de consacrer des droits numériques, mais bien des droits humains et civiques, dans la même veine que ceux établis par le peuple français en 1789, 1793, 1946 et 2004.

Ainsi, considérant que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines, que l’internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l'information et des contenus culturels, que l'indépendance et la neutralité d'internet est nécessaire au bon déroulement de la démocratie, que la défense de la vie privée numérique est essentielle pour garantir la liberté et que l'internet ne peut faire l'objet d'une appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen, nous proposons au Parlement de consacrer la présente Charte dont les 11 articles consacrent :

• L’accès garanti à un internet libre et ouvert ;
• La neutralité du net ;
• La souveraineté numérique ;
• La souveraineté personnelle de chacun sur ses propres données ;
• La dimension numérique de la liberté d’expression ;  
• La protection des ressources numériques non-protégées par la propriété intellectuelle ;
• Le respect de la vie privée numérique ;
• La transparence des algorithmes ;
• Le droit à l’éducation et à la formation numérique ;  
• La garantie d’accès à l’information numérique publique
• La subordination absolue des outils numériques à l’être humain.