L'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Cet amendement vise à mettre fin au délit de solidarité, et à compléter la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. En effet, celui-ci a déclaré inconstitutionnelles les seules dispositions relatives à l’aide à la circulation dans un but humanitaire, et n’a pas pris en compte le critère non-lucratif (par exemple des actes non humanitaires à but non lucratif) Nous proposons ainsi de consacrer que tout acte à but non lucratif d’aide à l’entrée et à la circulation ne soit pas passible de poursuites pénales.

En effet, notre proposition est beaucoup plus simple que celle proposée par le Groupe LREM. En effet, s’il existe un délit pénal (article 622‑1 du CESEDA) visant à sanctionner « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France », et pour lequel il existe ensuite des immunités pénales (622‑4 du CESEDA), nous proposons de réduire le champ du délit pénal à ceux qui auront procuré sciemment une aide dans un but lucratif, et donc d’exclure de ce champ toute personne ayant agi dans un but non lucratif.