L'amendement n° 735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 septembre 2018 l'amendement n° 735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 septembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guillaume Garot
Mayenne (53)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 11 septies A, adopté en séance à l’Assemblée Nationale en première lecture, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français. Cet amendement reprend le dispositif en supprimant toutefois l’obligation de donner des informations concernant le nombre de traitements phytosanitaires sur les fruits et légumes au vu de la difficulté opérationnelle pour y parvenir, et du caractère ambigu de cette information. Elle précise en revanche l’étiquetage obligatoire des produits contenant des traces de glyphosate dans une logique de cohérence et de réciprocité pour les producteurs et les consommateurs français, au vu de l’interdiction prévue sur notre sol à l’horizon 2021.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale