L'amendement n° 671 de M. Ruffin à l'article 13 bis A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 septembre 2018 l'amendement n° 671 de M. Ruffin à l'article 13 bis A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 septembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
François Ruffin
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Tous les élevages de poules en cages et la vente aux consommateurs des oeufs provenant de ces installations doivent être interdits à partir du 1er janvier 2020 !
La sensibilité de l’animal reconnue dans le code rural et dans le code civil (article 515‑14 du code civil), ainsi que l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (Article L214‑1 du code rural et maritime) justifie une évolution de la législation en ce sens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale