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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1191

L'amendement n° 600 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 2
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2018 l'amendement n° 600 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

Infos

Date 04 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ian Boucard

Ian Boucard

Territoire de Belfort (90)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %.

Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l’encontre des intérêts de l’État et des Français.

En effet, la FDJ est une entreprise rentable qui constitue une véritable richesse pour les finances publiques. Aussi, sa contribution à la richesse nationale s’élève à 0,2 % du PIB, soit près de 5,3 milliards d’euro en 2017. De plus, la FDJ contribue à elle seule, de par les dividendes qu’elle reverse, à 1 % du budget total de l’État, soit 3,4 milliards d’euros.

De plus, La FDJ finance également 80 % du Centre National de Développement du Sport (CNDS). En 2017, ce sont près près de 230 millions d’euros qui ont été redistribué à des clubs sportifs permettant le développement d’infrastructures sportives rendant le sport accessible à tous partout. Par ailleurs, ce rôle de partenaire de la vie associative a pour conséquence de développer l’économie locale et d’être créateur d’emploi.

Enfin, ce choix de privatisation va marquer une accélération de la politique commerciale offensive menée par la FDJ, aujourd’hui encadrée par l’État. Au nom d’une logique de rentabilité toujours plus affirmée, la future FDJ privatisée risque de développer une politique plus agressive conduisant au développement d’addictions chez certains joueurs, posant ainsi des problèmes de santé publique et d’ordre public.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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