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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1309

L'amendement n° 1266 de M. Aviragnet à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 2
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 octobre 2018 l'amendement n° 1266 de M. Aviragnet à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Au total, 54 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 26 octobre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le groupe socialiste s’oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire.

En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière.

Or, il est prévu dans l’alinéa 40 de cet article que cette participation financière soit variable « en fonction de l’âge du bénéficiaire ».

Nous considérons qu’il y a là une logique assurantielle privée qui a primée dans les choix du Gouvernement et qui conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. Le groupe socialiste souhaite ici rappeler qu’en matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Cette logique d’âge, que le Gouvernement défend, est en réalité une logique comptable qui vise à faire payer les personnes qui ont statistiquement le plus de problèmes de santé, c’est-à-dire les personnes âgées.

Ainsi, l’objet de cet amendement est de supprimer cette discrimination d’âge qui est faite aux bénéficiaires de la CMU-c.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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