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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1375

L'amendement n° 833 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Cohésion des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 novembre 2018 l'amendement n° 833 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 39 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Cohésion des territoires (première lecture).

Au total, 40 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 09 novembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2019

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 102 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation qui s’élève à 2,3 % sur la période alors que le gouvernement a fait le choix d’une réévaluation de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 4,5 € par mois pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 € par mois décidée à l’été 2017 et à la non-indexation au 1er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018.

Il s’agit par cet amendement de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 109 à hauteur de 102M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 04 du programme 135. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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