L'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 novembre 2018 l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 novembre 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifié à due concurrence les prévisions de budget prévues par cet article 1.
En effet, tel que le prévoit notre Livret Justice (https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) qui a chiffré le besoin budgétaire de la Justice d’ici 2022 pour que la France atteigne au moins le niveau des principaux pays de l’Union européenne (à 0,33% du PIB - le PIB en 2022 étant prévu à 2 879 milliards d’euros), nous devons atteindre 9,5 Mds de budget de la justice en 2022 (soit + 500 M par an de 2018 à 2022).
Le budget actuel présenté par le Gouvernement dans son projet est ainsi en manque de moyens marqué par rapport à nos prévisions (respectivement 2018 : 500 millions d’euros ; 2019 : 700 millions d’euros ; 2020 : 800 millions d’euros ; 2021 : 1 Mds d’euros ; 2022 : 1,2 Mds d’euros), avec au total cumulé de 4,2 milliards d’euros manquants d’ici 2022.
Par ailleurs, le Sénat allait dans le bon sens puisqu’il avait voté une trajectoire plus ambitieuse (pour atteindre 8,99 milliards d’euros de budget en 2022) que celle du Gouvernement, toutefois celle-ci n’est pas suffisante. En effet, le Sénat prévoyait ainsi seulement 830 millions d’euros en plus pour le budget de la Justice en France entre 2018 et 2022 par rapport au projet initial du Gouvernement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale