LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1449
L'article 13 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
36
ABSTENTION
0
CONTRE
21
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 22 novembre 2018 l'article 13 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 22 novembre 2018 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Loi de programmation de la justice 2018-2022 |
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024