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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1528

L'amendement n° 567 de Mme Obono à l'article 49 bis A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 1
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 décembre 2018 l'amendement n° 567 de Mme Obono à l'article 49 bis A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Au total, 46 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Libertés et Territoires

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Date 04 décembre 2018
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation de la justice 2018-2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En prolongement de l’amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l’extérieur, nous proposons de pérenniser l’action non pas d’un seul type de placement à l’extérieur mais au contraire de l’ensemble des structures intervenant dans l’accueil de personnes bénéficiant de cet aménagement de peine.

En effet, si le gouvernement a choisi depuis l’arrivée du Président Macron de baisser le budget relatif au placement à l’extérieur, il apparaît nécessaire de permettre d’assurer la stabilité financière des environs 350 conventions signées par l’administration pénitentiaire.

La fragilité du tissu associatif intervenant dans ce domaine ne peut continuer à dépendre d’un paiement du prix de journée trop bas et d’une révision annuelle, qui ne correspondent pas aux enjeux de réinsertion, et ne permettent pas la stabilité et le développement de ces structures d’accueil. En effet, le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure.

Le Groupe de la France insoumise considère nécessaire de permettre un conventionnement triennal, qui permet d’assurer via une dotation globale, un fonctionnement pérenne de toutes ces structures.

Nous tenons à rappeler notre attachement à cette mesure dans la diversité de prise en charge qu’elle propose en adéquation avec le principe de l’individualisation des peines et quant à sa capacité à répondre au besoin de suivi global sur l’ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée :hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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