L'amendement n° 224 de M. Lurton et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 octobre 2017 l'amendement n° 224 de M. Lurton et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
A la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée.
Représentant un avantage fiscal d’un maximum de 897 euros avant 2009, son plafond a été abaissé à 855 euros au titre de l’imposition des revenus de 2009, à 570 euros au titre de l’imposition des revenus de 2010 et à 285 euros au titre de l’imposition des revenus de 2011.
De nouveau plafonnée pour les revenus de 2012, cet avantage fiscal a été supprimé au titre des revenus de 2013.
Un avantage fiscal a été maintenu pour les veuves ayant élevé pendant au moins cinq années un enfant mineur dans le foyer fiscal.
Les charges résultant de cette situation de veuvage peuvent pourtant être conséquentes même si l’enfant devient en moins de cinq années fiscalement indépendant.
Cet amendement se justifie par les charges fixes souvent liées au logement (loyer, eau, électricité, chauffage...) dont doivent continuer de s’acquitter les veufs ou les veuves.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale