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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1803

L'amendement n° 930 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 3
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 mars 2019 l'amendement n° 930 de M. Philippe Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 22 mars 2019
Type de vote Amendement
Dossier Organisation et transformation du système de santé

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Vigier

Philippe Vigier

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’alinéa 5 de l’article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique ».

Cette disposition conduit à revoir la définition même, de l’établissement de santé qui est posée par l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et qui suppose une personnalité morale pour être qualifié d’établissement.

S’il s’agit uniquement de définir l’activité des établissements de santé de proximité et de garantir leur coordination avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, cette définition ne peut se faire que dans le cadre de structures disposant de la personnalité morale.

Par souci de cohérence, il ne peut être envisagé d’une part de qualifier une structure d’établissement de santé et d’autre part accepter que ledit établissement ne soit pas doté d’une personnalité morale.

Par ailleurs, cette disposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation ni analyse dans l’étude d’impact de la loi alors qu’elle est susceptible de créer une nouvelle forme de structure pouvant émarger à des financements dédiés aux établissements de santé.

L’inintelligibilité de cette disposition obscure conduit à proposer sa suppression pure et simple.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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