LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1961
La proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).
ADOPTÉ
POUR
27
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 18 juin 2019 la proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (art. 34-1 de la Constitution).
Au total, 27 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 juin 2019 | |
| Type de vote | Proposition de résolution | |
| Dossier | Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances |
La position des groupes
POUR
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Perrine Goulet
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