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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 213

L'amendement n° 186 de Mme Obono après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 0
CONTRE 46

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 octobre 2017 l'amendement n° 186 de Mme Obono après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 31 octobre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les surveillants pénitentiaires participent à la double mission de sécurité et de réinsertion. Ils sont bien souvent le premier contact de la personne condamnée avec l’État. Aussi il est essentiel que ces agents puissent exercer leur fonction dans les meilleures conditions au nom de l’effectivité des missions qui leurs incombent.

Or, depuis longtemps la situation de ces agents est fortement dégradée : suicide, « burn out », arrêts maladies en cascade, … Ces maux touchent gravement les professions de surveillants pénitentiaires ainsi que son corps de commandement, qui exercent des métiers difficiles en soi. Ces conditions de travail sont une des causes de la crise de recrutement et de la fidélisation des agents sur ces fonctions.

Le sous-effectif chronique dans certains établissements a atteint un point critique et désormais le statu quo n’est plus admissible.

Cette situation a des répercussions budgétaires immédiates en ce qu’elle génère des tensions et des violences en détention. Mais c’est aussi sur le long terme, que cette situation a des conséquences : délitement du lien social, méfiance dans la réponse de l’État, … elle conduit à la non réalisation de la mission de prévention de la récidive et donc de sécurité !

Le Gouvernement est responsable de la politique d’attractivité des métiers et de fidélisation.

Aussi, afin de pouvoir apprécier cette crise profonde, cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement produise un rapport d’information permettant au Parlement de mieux être informé quant à l’impact sur les finances publiques de la nécessaire évolution de la politique de recrutement et de fidélisation des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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