L'amendement n° 1193 de M. Door à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 24 octobre 2019 l'amendement n° 1193 de M. Door à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 24 octobre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2020 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Pierre Door
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovation pharmaceutique française en pérennisant sur la correction opérée par le Gouvernement à l’article 4.
En effet, pour ne pas pénaliser l’innovation en France, le Gouvernement a annoncé un ajustement pour 2019 du taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche et a décidé de relever ce taux de 0,5 % à 1 %.
Cet article de bon sens prouve que la limite initiale de 0,5 % n’était pas adéquate.
Aussi, et afin de tenir compte de l’expérience de l’année passée, cet amendement vise à relever le taux à 1 % pour l’année 2020 en considérant que donner de la visibilité est une méthode plus pertinente que de procéder à une correction dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale