L'amendement n° 1402 de M. Door à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 24 octobre 2019 l'amendement n° 1402 de M. Door à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 24 octobre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2020 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Pierre Door
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes.
A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation.
En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa de l’article 17 afin que le droit commun s’applique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale