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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 224

l'amendement n° 473 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission sécurités

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 0
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2017 l'amendement n° 473 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission sécurités

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Nouvelle Gauche
La France insoumise
CONTRE
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 03 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent projet de loi définit une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022.

En conséquence, la hausse totale de taxation devrait faire augmenter en 2018 le prix du gazole de 6,3 % et celui de l’essence SP 95 de 2,8 % par rapport à 2017.

Cette hausse ne doit cependant pas pénaliser le budget de la gendarmerie nationale.

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués à la gendarmerie nationale, afin que la hausse de fiscalité sur le carburant décidée par la Gouvernement ait un impact neutre sur les dépenses de carburant de la gendarmerie nationale.

Cet amendement :

  • flèche 2,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Commandement, ressources humaines et logistique » (au sein du programme « Gendarmerie nationale »);
  • et réduit de 2,5 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « démarches interministérielles et communication» (au sein du programme « sécurité et éducation routières »).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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