L'amendement n° 381 de Mme Pau-Langevin après l'article 15 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Le présent amendement propose de  transformer l’amende pénale pour affichage sauvage en amende civile afin d’en faciliter le dressage, le recouvrement et la fixation du tarif et doter ainsi les collectivités d’un véritable outil pour assurer leur mission de gestion de l’espace public.

Actuellement, le régime des contraventions pénales prévu en matière de publicité sauvage est inopérant compte tenu de l’absence de poursuites en la matière. De plus, le faible montant des amendes, tant pénales qu’administratives, n’est pas suffisamment dissuasif puisque les entreprises peuvent en intégrer le coût dans leur budget prévisionnel.

Le système de l’amende civile constituerait, dans le cadre de la lutte contre l’affichage publicitaire sauvage sur le mobilier urbain et sur le sol un levier plus efficace car plus contraignant financièrement.

Contrairement à l’amende administrative prononcée par le préfet, le montant de l’amende civile peut être beaucoup plus élevé et donc beaucoup plus dissuasif.

L’autre avantage de l’amende civile est qu’elle est prononcée par une juridiction judiciaire, pour des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale et qui ne requièrent donc pas l’intervention du parquet pour diligenter les poursuites : ainsi les communes impactées, directement intéressées, pourront agir pour obtenir le prononcé d’une telle amende civile.

C’est pourquoi le  présent amendement propose de  transformer l’amende pénale pour affichage sauvage en amende civile.