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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2572

L'amendement n° 2548 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 10
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 février 2020 l'amendement n° 2548 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 95 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 22 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Ardèche (07)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État.

Ainsi le Gouvernement fixe au système universel de retraite (SUR), un objectif d’équité assis sur le principe que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits.

Or, si le SUR engage une importante convergence des assiettes et taux de cotisations des différentes catégories d’assurés, il ne corrige pas l’inégalité centrale de notre système de retraite, l’important écart d’espérance de vie et notamment d’espérance de vie en bonne santé à la retraite entre les assurés et en particulier entre les 1er et 9e déciles de revenus ou entre cadres et ouvriers.

Pire, en remodelant les dispositions du II de l’article L 111‑2-1 du code de la sécurité sociale dans ce nouvel article, il fait disparaitre en matière d’équité, la prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé qui existe aujourd’hui.

Le présent amendement vise donc tant à préciser les objectifs assignés au SUR qu’à s’assurer que la prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé soit bien conservée, comme c’est le cas aujourd’hui.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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