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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2709

L'amendement n° 157 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 5
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 mars 2020 l'amendement n° 157 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de cette loi organique. C’est en effet cet alinéa qui introduit l’article du code de la sécurité sociale mettant en place cette règle d’or. Or, cet article est dangereux et antidémocratique.

Vous n’arrêtez pas d’annoncer que ce texte est préparé en concertation avec les partenaires sociaux. Vous indiquez également, cas types truqués à l’appui, que les Français ne seront pas perdants ! Mais comment pouvez-vous affirmer cela et dans le même temps imposer une règle d’or ?

Avec une règle d’or, peu importe la concertation. L’austérité s’imposera. Les syndicats seront donc reçus, ils pourront discuter, donner leur avis... Mais celui-ci sera balayé par cette règle d’or !

De même, si le système des retraites se retrouvait en déficit, par exemple du fait d’une augmentation du chômage, la règle d’or s’imposera aux Français, qui devront alors se serrer la ceinture et subir des pensions abaissées ou des durées de cotisation tellement longues qu’elles les méneront à l’épuisement.

Nous vous invitons donc à ne pas créer les articles LO 19‑11‑1 et LO 19‑11‑5 du code de la sécurité sociale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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