Le sous-amendement n° 2426 de M. Orphelin à l'amendement n° 2322 de Mme Peyrol après l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Ce sous-amendement vise à rendre l’éco-conditionnalité effective, dans le sens porté par les auteurs de l’amendement n° 2322.

Il prévoit une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émissions qu’elle s’est fixés. La sanction actuellement prévue ne porte que sur l’obligation de publication d’un rapport annuel relatif au respect par les entreprises de leurs engagements climatiques : elle n’est pas de nature à garantir la réduction effective des émissions et est de ce fait insuffisante. Dans le cas où une entreprise publierait un rapport constatant année après année que ses engagements n’ont pas été tenus, elle respecterait malgré tout son obligation au titre du présent amendement. Pour pouvoir parler d’une éco-conditionnalité des aides publiques versées, la sanction doit impérativement porter sur l’obligation de réduction.