L'amendement n° 27 de M. Le Fur à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
Non inscrit
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Socialistes et apparentés
La France insoumise
Gauche démocrate et républicaine
Libertés et Territoires
ABSTENTION
Agir ensemble

VOTE n° 2895

  • 30 septembre 2020
  • Amendement
  • Accélération et simplification de l’action publique
POUR 31
ABSTENTION 12
CONTRE 87

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