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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2973

L'amendement n° 1881 de M. Coquerel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 3
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 1881 de M. Coquerel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre et de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale, par la création d’une
ressource nouvelle sous la forme d’une taxe sur les grosses ventes immobilières.

À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants
sont en danger. L’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018 est malheureusement venu nous rappeler cette triste réalité.

Malgré la crise, le secteur de l’immobilier de luxe reste quant à lui en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % sur le reste du
territoire. Les professionnels du secteur prévoient que le marché des transactions immobilières de luxe reste très dynamique.

En France 2 090 000 personnes sont privées d’au moins un élément de base (eau courante, douche, toilettes à l’intérieur, chauffage…) et sont exposées à un danger, ou à de l’insalubrité : 600 000
logements insalubres présentent une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, un manque d’isolation, etc. Une partie fait l’objet de programmes de requalification de l’habitat indigne. Le
rythme de ces programmes de rénovation urbaine pourrait être plus rapide au regard de l’urgence de la situation de certains quartiers dégradés. La lutte contre l’habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité. Il faut être capable d’organiser la réhabilitation, voire parfois la démolition et la reconstruction de ces immeubles, tout en assurant le relogement de leurs occupants.

Cela nécessite d’augmenter les investissements qui y sont consacrés, notamment à travers l’Agence nationale de l’habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en trouvant des ressources nouvelles qui n’alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l’État. Nous souhaiterions ainsi que le produit de cette taxe sur les grosses ventes immobilières soit affecté au profit de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à raison de 50 % chacune.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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