Prolonger le dispositif d'exonération des dons visant le financement d'une PME
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 1279 de M. Woerth après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, présenté par le député Éric Woerth (LR), vise à prolonger le dispositif d'exonération des dons à des proches quand ils servent au développement ou à la création d'une petite ou moyenne entreprise (PME). Il a été discuté en octobre 2020 dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2021.
Ce dispositif a été initialement introduit en juillet 2020 pour répondre à situation économique liée à la pandémie de la Covid-19. En effet, l'ancienne députée Olivia Grégoire (LaREM) avait fait adopter un amendement visant à inciter les Français à investir leur épargne dans les PME. Concrètement, les dons d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros sont exonérés de droits de mutation, à condition que la somme soit donnée à un enfant, petit enfant ou un proche, et serve à la création ou au développement d'une entreprise dont la direction est assurée par le bénéficiaire. Le don est également exonéré si le bénéficiaire utilise la somme pour la construction de sa résidence principale.
Alors que cette mesure doit prendre fin le 30 juin 2021, les députés membres du groupe Les Républicains souhaitaient la prolonger jusqu'au 31 décembre 2021. La députée Marie-Christine Dalloz (LR), qui a défendu l'amendement en séance plénière, indique que "pour être efficace, la mesure doit s'appliquer au moins un an." Véronique Louwagie (LR) estime que, pour que la mesure soit opérationnelle, "nous devons laisser aux Français le temps de se l'approprier."
Le rapporteur Laurent Saint-Martin (LaREM) rappelle que le dispositif est le fruit d'une concertation entre députés et sénateurs. Quant à Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, il estime que le dispositif est provisoire et s'adapte "à la période du plan de relance".
Les députés de la majorité présidentielle (LaREM et MODEM) ont voté contre cet amendement. Il a été soutenu par les groupes Les Républicains, Agir ensemble, et Libertés et territoires.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Woerth
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assouplir le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent investies au profit des PME, qui a été introduit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
En effet, Olivia Grégoire avait présenté et fait adopter un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce printemps, afin de permettre un don de somme d’argent, dans la limite de 100 000€, exonéré de droits de mutation à titre gratuit, au profit d’un membre de la famille jusqu’au troisième degré, dès lors que cet argent est investi dans une souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise.
Mais ce dispositif n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. Cet amendement propose de l’appliquer tout au long de l’année 2021.
Cet amendement supprime par ailleurs, la condition trop stricte qui imposait, pour pouvoir en bénéficier, que le donataire exerce dans l’entreprise son activité professionnelle principale pendant trois ans à compter de la souscription.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale