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VOTE n° 2972

Prolonger le dispositif d'exonération des dons visant le financement d'une PME

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 0
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2020 l'amendement n° 1279 de M. Woerth après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Libertés et Territoires
Agir ensemble
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Écologie Démocratie Solidarité
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Pour mieux comprendre

Cet amendement, présenté par le député Éric Woerth (LR), vise à prolonger le dispositif d'exonération des dons à des proches quand ils servent au développement ou à la création d'une petite ou moyenne entreprise (PME). Il a été discuté en octobre 2020 dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2021.

Ce dispositif a été initialement introduit en juillet 2020 pour répondre à situation économique liée à la pandémie de la Covid-19. En effet, l'ancienne députée Olivia Grégoire (LaREM) avait fait adopter un amendement visant à inciter les Français à investir leur épargne dans les PME. Concrètement, les dons d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros sont exonérés de droits de mutation, à condition que la somme soit donnée à un enfant, petit enfant ou un proche, et serve à la création ou au développement d'une entreprise dont la direction est assurée par le bénéficiaire. Le don est également exonéré si le bénéficiaire utilise la somme pour la construction de sa résidence principale.

Alors que cette mesure doit prendre fin le 30 juin 2021, les députés membres du groupe Les Républicains souhaitaient la prolonger jusqu'au 31 décembre 2021. La députée Marie-Christine Dalloz (LR), qui a défendu l'amendement en séance plénière, indique que "pour être efficace, la mesure doit s'appliquer au moins un an." Véronique Louwagie (LR) estime que, pour que la mesure soit opérationnelle, "nous devons laisser aux Français le temps de se l'approprier."

Le rapporteur Laurent Saint-Martin (LaREM) rappelle que le dispositif est le fruit d'une concertation entre députés et sénateurs. Quant à Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, il estime que le dispositif est provisoire et s'adapte "à la période du plan de relance".

Les députés de la majorité présidentielle (LaREM et MODEM) ont voté contre cet amendement. Il a été soutenu par les groupes Les Républicains, Agir ensemble, et Libertés et territoires. 

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Date 16 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Woerth

Éric Woerth

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

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