Création d'une aide financière pour les étudiants pendant la crise sanitaire de la Covid-19
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 octobre 2020 l'amendement n° 928 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.
Au total, 92 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Déposé par le groupe d'opposition Socialiste et apparentés (SOC), cet amendement vise à créer une aide financière exceptionnelle dans le cadre de la crise de la Covid-19. Cette aide vise les étudiants boursiers ayant terminé leurs études et étant à la recherche d'un emploi. Elle serait égale à 350 euros par mois et serait versé pendant les mois où l'état d'urgence sanitaire est appliqué. Cet amendement a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2021.
Comme le précise l'une des signataires de l'amendement, Valérie Rabault (SOC), cette aide vise à aider les étudiants qui "n'ont rien" après leurs études. Pour rappel, les jeunes de moins de 25 ans ne disposent pas du revenu de solidarité active (RSA). "Les jeunes figurent au premier rang des victimes de la crise sanitaire, et en subissent les effets de plein fouet", indique la députée.
Le rapporteur, Laurent Saint-Martin (LaREM), a assuré qu'il existait déjà des aides visant les étudiants : "la prolongation des bourses, le paiement des loyers du CROUS pour les étudiants les plus précaires qui ne pouvaient assumer ces charges."
Les groupes parlementaires Socialistes et apparentés, Libertés et Territoires (LT) et La France Insoumise (FI) ont voté en faveur de cet amendement.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide de 350 euros par mois d’état d’urgence sanitaire pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formation initiale et qui sont à la recherche d’un emploi.
Les jeunes figurent au premier rang des victimes de la crise sanitaire, et en subissent les effets de plein fouet. Ces difficultés sont particulièrement prégnantes pour les 700 000 jeunes qui ont terminé en 2020 leur cursus et qui souhaitent s’insérer sur le marché du travail, et en particulier ceux qui disposaient d'une bourse lors de leurs études.
Dans ce contexte, et alors que le gouvernement vient de rétablir l’état d’urgence sanitaire et prévoit de le prolonger jusqu’au 16 février, nous proposons d’instaurer durant les 4 mois de cette deuxième période d'état d'urgence sanitaire, une aide mensuelle en faveur des anciens étudiants boursiers venant d’achever leur cursus et qui se présentent sur le marché du travail.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 393 000 000 € en AE et CP de l'action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 393 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale