L'amendement n° 957 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 octobre 2020 l'amendement n° 957 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de 25 ans percevant une aide au logement.
La semaine passée le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA et de l’ASS d’une part, et des bénéficiaires d'une aide au logement ayant des enfants d'autre part, excluant de fait les jeunes de moins de 25 ans sans enfant de ce dispositif de soutien.
Finalement, le Gouvernement est revenu sur sa décision pour annoncer une aide de 150 euros pour les étudiants boursiers et les jeunes bénéficiant d’une aide au logement.
Nous estimons toutefois que cette aide ne saurait être suffisante alors que les jeunes figurent au premier rang des victimes de la crise sanitaire et en subissent les effets de plein fouet.
C’est pourquoi nous proposons de doubler l’aide proposée par le Gouvernement afin que les 1,1 million d’étudiants boursiers et jeunes bénéficiaires d’une APL puissent disposer d’une prime exceptionnelle de 300 euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 330 000 000 € en AE et CP de l'action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 330 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale