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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3102

L'amendement n° 167 de M. Viala à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 129
ABSTENTION 1
CONTRE 277

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 novembre 2020 l'amendement n° 167 de M. Viala à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

Au total, 407 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Viala

Arnaud Viala

Aveyron (12)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le décret n°2020 – 1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire maintient l’ouverture des auto-écoles afin que les candidats puissent passer l’examen du permis de conduire.

Contrairement au premier confinement, les auto-écoles demeurent ouvertes, ce qui est une excellente nouvelle pour les 140 000 examens pratiques programmés pour le mois de novembre. Elles peuvent également amener leurs élèves passer le code dans les centres d’examen. En revanche, les auto-écoles ne peuvent plus dispenser des cours de code au sein de leurs établissements, et ne peuvent plus dispenser de cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire.

Les cours de code peuvent s’effectuer en ligne contrairement aux séances pratiques. Les examens du permis de conduire étant maintenus, il est indispensable de maintenir des cours de conduite.

D’autre part, l’examen du permis de conduire ne représentent que quelques heures de travail par mois pour les salariés et ne leur permet pas d’effectuer l’intégralité de leurs heures de travail. De plus, le passage du permis de conduire requiert trois personnes dans la voiture, l’examinateur, le moniteur et le candidat alors que pour les leçons de conduite on retrouve uniquement le moniteur et l’élève. S’il est possible de regrouper trois personnes lors de l’examen du permis de conduire, on doit pouvoir permettre aux leçons de conduite d’être maintenues dans un strict respect des mesures sanitaires en vigueur. Tel est l'objet de cet amendement.

Enfin, le fait que le seul maintien des examens de conduite, n'est pas possible pour les auto-écoles ni sur le plan de l'organisation, ni en termes économiques. L'obligation de rester ouvert pour les seuls examens du permis de conduire est intenable et va priver les auto-écoles des aides prévues pour les entreprises fermées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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