L'amendement de suppression n° 658 de la commission des finances à l'article 4 sexies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 décembre 2020 l'amendement de suppression n° 658 de la commission des finances à l'article 4 sexies du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Laurent Saint-Martin
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4 sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne
Outre les difficultés techniques présentées par le dispositif, une telle contribution ne paraît pas opportune dans son principe :
– la majorité des acteurs du commerce en ligne en France sont des entreprises françaises, qui seraient ainsi pénalisées par une telle contribution, potentiellement plus que leurs concurrents étrangers et notamment américains ;
– le principe de taxer le commerce en ligne risque de pénaliser les consommateurs, en particulier ceux pour lesquels cette forme de commerce est le seul moyen d’obtenir des biens et services, tels que les personnes ayant des difficultés de mobilité ou vivant dans des zones peu denses en commerces ;
– le commerce en ligne est complémentaire du commerce physique : les commerçants qui recourent aux deux modalités voient leurs chiffre d’affaires et résultats augmenter, y compris pour les modalités physiques ;
– une telle taxation paraît anachronique alors que le Gouvernement aide financièrement les commerçants à se numériser pour être présents en ligne.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale