L'amendement n° 6756 de Mme Fiat à l'article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 avril 2021 l'amendement n° 6756 de Mme Fiat à l'article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Tout le monde connaît les principes environnementaux intégrés dans la charte constitutionnelle de l’environnement, avec valeur constitutionnelle : le principe de prévention, le principe de précaution, le principe de réparation (ancien principe du pollueur payeur), le principe de participation et d’information, l’objectif de développement durable.
Pourtant en matière d’après-mine, les dégâts et leurs victimes ne sont que très rarement reconnus et aux termes de procédures judiciaires extrêmement longues et coûteuses.
Comment expliquer que le code minier ne s’applique pas conformément au droit commun ? Pourquoi cette séparation stricte entre code l’environnement et code minier ? Pourquoi observe-t-on de multiples dérogations au principe pollueur-payeur dans les contentieux relatifs aux mines ? Pourquoi cet état d’exception perdure-t-il ? Pourquoi les atteintes répétées à la charte de l’environnement ne sont-elles pas réprimées ?
Même si le principe d’indépendance des législations ne peut plus être opposé à la pleine efficacité de la charte constitutionnelle de l’environnement, il n’est pas inutile d’en rappeler la portée en précisant également que les décisions prises dans le domaine du droit minier doivent prendre en compte les principes structurant le droit de l’environnement.
Nous parlons bien sûr au nom des territoires qui souffrent après que leurs sous-sols aient été exploités. Mais nous parlons aussi au nom de tous les futurs bassins miniers qui verront le jour. Effondrements, pollutions des nappes phréatiques, remontées toxiques, ennoyages, affaissements, etc sont autant de conséquences observables. On ne peut laisser la main libre aux exploitants. Il est indispensable que le principe de réparation intégrale s’applique pour les exploitants miniers.
Cet amendement intègre dans le code minier, les principes de droit commun censé le sous-tendre. Il est repris du Collectif de défense des communes minières.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale