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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3562

L'amendement n° 6312 de Mme Motin à l'article 19 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 163
ABSTENTION 8
CONTRE 5

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 avril 2021 l'amendement n° 6312 de Mme Motin à l'article 19 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 176 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 07 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cendra Motin

Cendra Motin

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à articuler les dispositions adoptées en commission concernant les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable avec les dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

La définition des zones de sauvegarde est ainsi prévue dans le SDAGE, ainsi que les mesures nécessaires à la préservation de ces ressources, dans le respect des principes du L. 211‑1 du code de l’environnement (cf. article L. 212‑1 III).

Au sein du schéma d’aménagement de gestion des eaux, les dispositions s’insèrent dans le plan d’aménagement et de gestion durable, qui contient par ailleurs les conditions de réalisation des objectifs du SAGE et notamment l’évaluation des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre du SAGE (L. 212‑5-1 premier alinéa). Le SAGE comme le SDAGE vise à satisfaire les principes énoncés au L. 211‑1 du code de l’environnement (article L. 212‑3 premier alinéa).

Cette disposition permettra ainsi d’identifier et de reconnaitre les masses d’eau souterraines ou aquifères dont la ressource est stratégique pour l’alimentation en eau potable future et de prévoir, dans les modalités de concertation habituelle des SDAGE et SAGE, les mesures pertinentes pour les préserver.

La déclinaison du dispositif au sein des documents d’urbanisme proposée par le V de l’article 19 bis mérite toutefois un travail complémentaire pour être opérationnel. En effet, la définition des zones de sauvegarde est d’ores et déjà réalisée dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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