L'amendement n° 6312 de Mme Motin à l'article 19 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Cet amendement vise à articuler les dispositions adoptées en commission concernant les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable avec les dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

La définition des zones de sauvegarde est ainsi prévue dans le SDAGE, ainsi que les mesures nécessaires à la préservation de ces ressources, dans le respect des principes du L. 211‑1 du code de l’environnement (cf. article L. 212‑1 III).

Au sein du schéma d’aménagement de gestion des eaux, les dispositions s’insèrent dans le plan d’aménagement et de gestion durable, qui contient par ailleurs les conditions de réalisation des objectifs du SAGE et notamment l’évaluation des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre du SAGE (L. 212‑5-1 premier alinéa). Le SAGE comme le SDAGE vise à satisfaire les principes énoncés au L. 211‑1 du code de l’environnement (article L. 212‑3 premier alinéa).

Cette disposition permettra ainsi d’identifier et de reconnaitre les masses d’eau souterraines ou aquifères dont la ressource est stratégique pour l’alimentation en eau potable future et de prévoir, dans les modalités de concertation habituelle des SDAGE et SAGE, les mesures pertinentes pour les préserver.

La déclinaison du dispositif au sein des documents d’urbanisme proposée par le V de l’article 19 bis mérite toutefois un travail complémentaire pour être opérationnel. En effet, la définition des zones de sauvegarde est d’ores et déjà réalisée dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.