L'amendement n° 7381 du Gouvernement après l'article 22 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Avec les programmations pluriannuelles de l’énergie, la France s’inscrit dans une trajectoire vertueuse de développement de l’électricité décarbonée, qui soutiendra les nouveaux usages de l’électricité. Les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à cet objectif. Cependant, l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque, dont la part est croissante dans notre mix énergétique, est intermittente par nature. Il est donc important de développer puissamment les flexibilités pour l’exploitation du réseau, et parmi celles-ci, le stockage de l'énergie, pour réduire le décalage temporel entre la production et la consommation d'électricité, assurer la stabilité du réseau et se prémunir des risques de black-out.

L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la partie législative du code de l’énergie la faculté de recourir à des appels d’offres pour faciliter le développement de la filière du stockage de l’électricité, en corrélation avec les objectifs de développement des énergies renouvelables en lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Il complète l’article 22 du projet de loi en permettant de décliner, de manière opérationnelle, les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie afin de favoriser les énergies renouvelables.

Cette disposition serait mobilisée en complément des mesures de soutien aux énergies renouvelables déjà existantes. En effet, aujourd'hui, le stockage d'électricité se valorise déjà sur la réserve primaire de fréquence et sur le mécanisme de capacité. A l'avenir, dans la mesure où le développement de nouvelles installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles est interdit, le stockage d'électricité devrait jouer un rôle croissant dans l'adéquation du système électrique et bénéficiera au titre des prochains appels d’offres de long terme du mécanisme de capacité d'opportunités intéressantes. Les autres mécanismes pour l'équilibrage s'ouvrent progressivement au stockage d'électricité. Par ailleurs, un stockage d'électricité installé sur un site de production ou de consommation peut d'ores et déjà aider ce site à rendre des services supplémentaires ou à sécuriser certains services rendus par ce site.

Ainsi, cet amendement permettrait de compléter la panoplie des mesures de soutien à la filière du stockage, vue comme un corollaire incontournable de l’extension des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Cet amendement viendra également en complément des autres mesures de soutien aux flexibilités comme l’effacement.