Le sous-amendement n° 7341 de Mme Beauvais à l'amendement n° 6191 (rect.) de Mme Motin à l'article 24 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 avril 2021 le sous-amendement n° 7341 de Mme Beauvais à l'amendement n° 6191 (rect.) de Mme Motin à l'article 24 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 93 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 avril 2021 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Lutte contre le dérèglement climatique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Beauvais
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts (actuellement arrêtés à 1000 m2) en abaissant ce seuil à 500 m2.
Au-delà de cette dimension quantitative, il paraît indispensable de définir un cadre technique précis pour la réalisation de tels travaux et ce afin d’en assurer une qualité certaine.
Actuellement, les toitures couramment qualifiées d’extensives sont souvent utilisées par les opérateurs BTP. Elles sont peu chères et faciles à produire et à mettre en œuvre mais elles sont loin d’offrir la même qualité de services ecosystémiques que les toitures semi-intensives et intensives.
Les toitures extensives peuvent être installées sur des bâtiments ne supportant qu’une faible charge en toiture, et elles hébergent une biodiversité propre qui la distingue des autres toitures végétalisées : elles sont complémentaires des toitures végétalisées dites semi-intensives et intensives.
Les toitures semi-intensives et intensives sont plus rarement utilisées aujourd’hui alors que leurs bénéfices environnementaux sont significatifs. Elles présentent une profondeur de support de culture plus importante que les toitures extensives et peuvent accueillir des strates végétales diversifiées (herbacées, arbustives, arborées) favorables à un développement optimal de la biodiversité.
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise donc à intégrer une approche qualitative et adaptée aux conditions climatiques et géographiques à l’installation de toitures végétalisées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale