L'amendement n° 6191 (rect.) de Mme Motin à l'article 24 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Cet amendement vise tout d’abord à étendre l’obligation d’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts, en la rendant désormais exigible dès la construction neuve de 1000 m² de locaux à usage de bureaux. L’amendement vient également préciser que l’obligation porte aussi en cas d’extension ou de rénovation lourde des types de bâtiments assujettis. La rénovation lourde devra être définie, comme affectant la structure du bâtiment.

Parallèlement au renforcement de cette obligation, l’amendement vise à transférer cette disposition, initialement positionnée dans le Code de l’Urbanisme, dans le Code de la Construction et de l’Habitation, où elle a davantage sa place, s’agissant d’une obligation liée à l’usage d’un bâtiment.

En cas de contraintes objectives qui obéreraient le respect de ces obligations, le maître sera en capacité d’adapter les conditions de mise en œuvre de cette obligation, selon des critères de dérogation qui seront déterminés par décret en Conseil d’État avant le 1^er janvier 2023.