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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3581

Avancer la date d'interdiction de la vente de véhicules diesel et essence de 2040 à 2035

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 3
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 avril 2021 l'amendement n° 6556 de M. Colas-Roy à l'article 25 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 102 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mieux comprendre le vote

Cet amendement vise à revoir la date d'interdiction de la vente de véhicules thermiques (diesel et essence). Prévues pour 2040, les signataires de l'amendement, membres des groupes La République en marche et Agir ensemble, souhaitent l'avancer à 2035. L'amendement a été discuté dans le cadre du projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique.

Le projet de loi du gouvernement prévoit d'interdire la commercialisation de véhicules thermiques en 2040. Le but est de réduire les “émissions de CO2 des véhicules afin d’accélérer la transition du parc automobile”.

Les signataires de l'amendement notent l'importance de l'électrification massive du parc automobile afin d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050.

Le député Jean-Charles Colas-Roy (LaREM), premier signataire de l'amendement, a rappelé que “le secteur des transports est un des premiers responsables des émissions de gaz à effet de serre”. L'objectif est donc d'aller plus loin que la proposition du gouvernement. “Certains pays annoncent déjà la fin de la vente des véhicules thermiques en 2035, les pays nordiques parlent de l’année 2030”, a indiqué Jean-Charles Colas-Roy en séance publique.

L'amendement a été salué par François-Michel Lambert (LT) : “J’espère donc que nous retiendrons la même symbolique que d’autres pays européens, notamment le Royaume-Uni.

Le rapporteur Jean-Marc Zulesi (LaREM) rappelle que “notre pays n'est pas à la traîne”. Il a appelé les députés à rejeter l'amendement afin de s'en “tenir à la trajectoire” de 2040. Le gouvernement a émis un avis similaire.

Alors que l'amendement avait été déposé par des députés du groupe présidentiel, la majorité La République en marche a voté contre en séance publique. 

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Date 09 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Charles Colas-Roy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à revoir la date d’interdiction de la vente des véhicules thermiques prévue pour 2040 dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 (LOM). Plusieurs signaux nationaux et européens motivent la révision de cette date.

La récente étude du Boston Consulting Group étudiant les impacts environnementaux des mesures menées par le Gouvernement depuis 2017 est claire, seul « un scénario volontariste d’accompagnement à l’électrification massive du parc » permettrait d’être en phase avec notre feuille de route SNBC et notre objectif de neutralité carbone en 2050. Elle souligne également « une stagnation des gains de performance énergétique des véhicules neufs depuis 2015 ». Face à ce constat, il apparaît indispensable d’émettre des signaux clairs envers l’industrie automobile et les consommateurs pour enclencher rapidement une transition vers les transports et les motorisations alternatives.

L’article 25 prévoit une disposition programmatique, donc, non contraignante, qui ne permet en aucun cas d’assurer, dans la loi, une trajectoire compatible ni avec la SNBC, ni avec les dispositions européennes. En effet, l’Union européenne prévoit de rehausser l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 55 % d’ici 2030, au lieu de 40 % initialement.

Il paraît donc nécessaire de donner de la visibilité et une trajectoire ambitieuse sur les secteurs les plus émissifs. Avancer l’objectif à 2035 permettrait donc de nous aligner avec les objectifs volontaristes de nos voisins européens.

Lors de son audition par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Pascal Canfin, président de la Commission à l’environnement du Parlement européen, a déclaré que l’une des prochaines législations de la Commission européenne viserait à interdire la vente des véhicules thermiques dans l’Union européenne à partir de 2035. Le Royaume-Uni prévoit la même mesure pour 2030 et la Norvège pour 2025, soit dans 4 ans.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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