L'amendement n° 5897 de M. Causse à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 avril 2021 l'amendement n° 5897 de M. Causse à l'article 52 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 95 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 12 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lionel Causse
Landes (40)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’amendement vise à préciser que pour les projets les plus importants qui artificialisent (supérieur à une surface de vente de 5 000 m²), c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui est compétente pour examiner si les critères permettant de solliciter une dérogation sont réunis. Cela assurera une application plus harmonisée de la délivrance des dérogations sur les plus grands projets.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale