L'amendement n° 4130 de M. Falorni à l'article 60 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Le projet de loi vise à agir pour transformer les modes de consommation vers une consommation plus raisonnée.  Il étend à partir de 2025 à la restauration collective privée les dispositions de la loi Egalim fixant un seuil de 50 % de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à l’horizon 2022 pour la restauration collective publique.

Pourtant, aujourd’hui, à défaut de mesures d’exclusion efficaces, l’objectif de cette disposition est détourné et certaines productions d’élevage les plus intensives peuvent y être intégrées via la certification environnementale de niveau 2, qui n’intègre à ce jour aucun critère relatif à l’élevage. A titre d’exemple, la charte EVA, qui certifie aujourd’hui la quasi-totalité des volailles standards françaises, vient d’obtenir la certification environnementale de niveau 2 par un arrêté du 25 janvier 2021. Ainsi, ces produits peuvent désormais intégrer les 50 % de produits durables en restauration collective.

L’amendement vise à éviter ces dérives et exclure les productions d’élevage qui ne bénéficient pas d’une mention valorisante de qualité reconnue au niveau européen par le Règlement d commercialisation des volailles ainsi que les productions issues de poules pondeuses en cage.