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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3783

L'amendement n° 72 de M. Clement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 2
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 mai 2021 l'amendement n° 72 de M. Clement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).

Au total, 97 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 26 mai 2021
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er de la proposition de loi crée un troisième dispositif au côté du contrôle des structures et de l’intervention de la SAFER, qui soumet à autorisation administrative les cessions de titre sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.
 
Ce nouveau mécanisme prévoit qu’en l’absence d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence de l’autorité administrative au terme d’un délai fixé par décret. Or, compte-tenu des moyens humains et financiers limités des SAFER, ces dernières pourraient avoir des difficultés à traiter l’ensemble des opérations. Aussi, elles pourraient laisser passer certaines opérations pour choisir les demandes qu’elles décident d’instruire, en fonction de leurs propres critères (montage sociétaire particulièrement problématique, négociation de mesures compensatoires intéressantes…).
 
Aussi, afin d’éviter ces déviances, cet amendement propose que le silence de l’administration vaille refus d’autorisation d’exploiter.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition foncière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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