L'amendement n° 566 de Mme Goulet après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 juillet 2021 l'amendement n° 566 de Mme Goulet après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Perrine Goulet
Nièvre (58)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à propose une expérimentation de la généralisation du recours à un avocat dès qu’une mesure d’assistance éducative est envisagée. Cette expérimentation se déroulera dans les juridictions où le taux de placement est le plus important et parmi eux, on trouve les juridictions dont l’emprise porte sur les départements de la Nièvre, de l’Yonne, du Nord, du Pas de Calais ou encore de la Martinique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale