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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4094

L'amendement n° 462 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 90
ABSTENTION 5
CONTRE 139

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2021 l'amendement n° 462 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).

Au total, 234 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 03 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid- 19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Parmi les mesures susceptibles d’être décidées par le Premier Ministre par décret, figure la mise en place du passe sanitaire, exigible pour pouvoir accéder à de très nombreux lieux (trains, bars, cafés, restaurants, centres commerciaux, etc.).

Cet outil, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l'encontre de la liberté́ de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants. Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés.

Par ailleurs, le passe sanitaire subordonne l’accès aux lieux et activités concernés à la présentation d’un document faisant état de la situation sanitaire personnelle de chacun à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constitue un précédent dangereux.

Il est donc inenvisageable que le recours au passe sanitaire puisse être prorogé au-delà du 15 novembre 2021. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel avait pris en compte son utilisation limitée dans le temps pour décider de sa conformité à notre Constitution.

En conséquence, le présent amendement supprime la possibilité que soit mis en place le passe sanitaire, lequel serait donc amené à disparaître à compter du 15 novembre 2021.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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